Pour toutes les entreprises
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels. (article 4121-2 du Code du Travail). Cette démarche permet d’établir le plan d’actions de prévention en supprimant et/ou en réduisant les risques en application des 9 principes généraux de prévention.
La conception du document unique relève de la responsabilité de l’employeur. - Le registre unique du personnel (article L.1221-13 du Code du Travail)
- Le certificat d’adhésion au Service Interentreprises de Santé au Travail (Article D4622-14 du Code de Travail)
- Les fiches médicales d’aptitudes ou d’inaptitudes des salarié(e)s (article D4624-47 du Code du Travail)
- La fiche d’entreprise obligatoire pour toutes les entreprises. Cette fiche est élaborée par le Médecin du Travail avec l’équipe pluridisciplinaire (Article R241-41-3 du Code du travail).
- La fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels (article L.4121-3-1 du Code du Travail). Cette fiche résume et trace l’évaluation des risques à certains facteurs de pénibilité et les différentes expositions du salarié à ces facteurs (article D.4121-5 du Code du Travail). L’élaboration de la fiche de préreste sous la responsabilité de l’employeur.Télécharger un exemple de fiche d’exposition
- Le registre des dangers graves et imminents (Articles D4132-1 et D4132-2 du Code du travail)
- Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles concernant la santé et lasécurité au travail (articles D.4711-2 et D.4711-3 du Code du Travail)
- Téléphone
05 65 99 07 71
- Portable06 07 98 03 11
- Fax05 65 49 25 06
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Smisa
333 avenue Jean Jaurès
BP 134
12400 Saint-Affrique - Administration
Mme Candylène Fournier
candy@smisa.fr - Direction
Mme Stéphanie Balp
direction@smisa.fr - Médecins du travail
Dr Françoise Rozan
docteur.rozan@smisa.fr
Dr Magdalena Petkova - Comptabilité
Mme Candylène Fournier
compta@smisa.fr - Horaires d'ouverture
Lundi - Jeudi
8h30 - 12h00 et 14h00 - 18h00
Vendredi
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Contact
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